Certificats Certipost - généralités
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De quel certificat ai-je besoin pour apposer une signature électronique de valeur légale ?
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La loi belge du 9 juillet 2001 relative à la signature électronique exige d'utiliser un certificat qualifié sur token USB ou carte à puce pour apposer une signature électronique ayant la valeur d'une signature manuscrite. La loi dit textuellement:
§4. Sans préjudice des articles 1323 et suivants du Code civil, une signature électronique avancée réalisée sur la base d’un certificat qualifié et conçue au moyen d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique, est assimilée à une signature manuscrite, qu’elle soit réalisée par une personne physique ou morale.
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Dans quelle mesure ces informations ont-elles répondu à votre question?
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pas du tout
très peu
pas assez
assez bien
très bien
tout à fait
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